Louer meublé, comme son nom l’indique, consiste à mettre en location un logement disposant de quelques meubles permettant aux locataires de vivre suffisamment dans sa demeure louée. On peut se référer au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 dans…
Lire la suiteLe bail est un terme du monde juridique, qui désigne le contrat par lequel une personne, qui a la propriété d’un bien, en cède à une autre le droit d’usage et de jouissance pour une période déterminée, en échange d’une…
Lire la suiteLa notion de bail commercial a déjà été utilisée depuis plusieurs années, notamment dans les années 80. Auparavant, on se référait au décret 1953, qui fut abrogé peu d’années après. D’où la mise en place du code de commerce. Issu…
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