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Qu’est ce qu’un crédit bail immobilier ?

Le bail est un terme du monde juridique, qui désigne le contrat par lequel une personne, qui a la propriété d’un bien, en cède à une autre le droit d’usage et de jouissance pour une période déterminée, en échange d’une…

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Qu’est ce qu’un bail commercial ?

La notion de bail commercial a déjà été utilisée depuis plusieurs années, notamment dans les années 80. Auparavant, on se référait au décret 1953, qui fut abrogé peu d’années après. D’où la mise en place du code de commerce. Issu…

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