En fait, le contrat de location recense les obligations ainsi que les droits du propriétaire et aussi du locataire. Quand la maison louée est destinée comme une résidence principale au locataire, le contrat conclu devra respecter les règles qui sont relatives aux locations pour l’usage d'habitation principale. Pourtant, le propriétaire ou le locataire pourra mettre à fin à tout moment ce contrat. Mais les questions qui se posent sont : quelles sont les démarches à suivre pour mettre à fin un contrat de location ? Quelles sont les formalités à respecter pour que le propriétaire puisse mettre à fin à ce contrat ? Et quels sont les motifs de résiliation de la résiliation du contrat de location ?
Quelles sont les démarches à suivre pour mettre fin un contrat de location ?
Quand le locataire d’un immobilier souhaite mettre à fin à son contrat de location, il y a quelques démarches qu’il devra suivre. Tout d’abord, il devra délivrer un congé au locataire via d’une lettre recommandée en tenant d’un accusé de réception, par remise en main propre ou par acte d’huissier contre récépissé. Puis, la loi impose que ce congé doit avoir des trois motifs. Et enfin, il est obligé de respecter le délai de préavis qui est de trois mois lorsqu'il s’agit d’une location meublée et de six mois lorsqu'il s’agit d’une location vide.
Quelle est la formalité à respecter pour que le propriétaire puisse mettre fin à ce contrat ?
En fait, les formalités pour mettre à terme un contrat de location sont différentes pour le locataire et le bailleur. Le locataire pourra proposer un congé à tout prix après avoir donné un préavis. D'ailleurs, le propriétaire pourra aussi mettre fin au contrat au terme de chaque échéance de six ou trois ans, mais sous quelques conditions. En effet, à tout moment, le propriétaire pourra demander au juge de mettre à terme au contrat de location lorsque le locataire n’a pas tenu ses obligations. Et le juge va apprécier le comportement du locataire ainsi que ne prendra aucune décision que lorsque les faits disputés sont tellement graves.
Quels sont les motifs de résiliation du contrat de location ?
Il y a certains motifs qui pourront conduire à la résiliation d’un contrat de location. D'abord, si le propriétaire voudra reprendre leur immobilier afin de l’occuper lui-même pour une résidence principale ou il le donne à un membre de sa famille. Pour cela, le congé offert par le bailleur devra mentionner le nom ainsi que l’adresse du bénéficiaire de cette reprise, mais aussi la nature du lien qui existe entre le bailleur ainsi que le bénéficiaire en justifiant le sérieux de sa décision de reprise ainsi que le caractère réel. Puis, le propriétaire peut mettre à terme aussi ce contrat quand il a justifié que son locataire ne respecte pas ses obligations.