En principe, cet événement ne met pas fin au contrat en cas de décès du propriétaire du bien locatif, meublé ou non. Les héritiers peuvent décider de continuer le bail ou de prolonger le bail aux mêmes conditions. De plus,…
Lire la suiteEn fait, le contrat de location recense les obligations ainsi que les droits du propriétaire et aussi du locataire. Quand la maison louée est destinée comme une résidence principale au locataire, le contrat conclu devra respecter les règles qui sont…
Lire la suiteEn effet, le propriétaire et l’occupant ont le droit de composer eux-mêmes un bail de location sans faire appel à un spécialiste. Le contrat de location est un accord déterminant l’attachement entre le bailleur et l’occupant pour une durée déterminée….
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